[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens.

804 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la déclaration d'appel n°25/03798 en date du 9 avril 2025 faute pour l'appelant d'avoir dans le délai de l'article 908 pris des conclusions

frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, - de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de mettre

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

des motifs pris d'une violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code

l'article : 1108 et 1116 de l'ancien Code civil pour nullité de la promesse unilatérale de vente Et 1321-1 du Code civil pour nullité du contrat de bail en date du 13 mars 2015 - condamner la SCI

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société Global Exploitation demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de

1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Selon avis du 20 août 2025, le greffe de la cour a informé les parties que le président de la chambre A commerciale avait orienté le dossier en application de l'article 905 du code de procédure civile

, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu

[N] [K], au visa des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, a sollicité du juge de la mise en état que : -retenant la prescription de l'action en

L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008