protocole et à l'article 2052 du code civil, de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 4.948,11 € HT. 2) Sur les autres demandes La société [H] [P] sera déboutée de sa demande de dommages

la chose jugée en dernier ressort par application de l'article 2052 du Code civil'; que le juge doit vérifier l'existence de concessions réciproques'; qu'il ne peut en revanche apprécier le montant de

[D] à l'encontre de la société GENERALI VIE se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction conclue en application de l'article 2052 du code civil et que le jugement du conseil de prud'hommes

du consentement, devant être apportée par celui qui l'invoque et l'existence de la transaction excluant, en application de l'article 2052 du code civil, la référence à toute erreur de droit ou lésion

une transaction ayant l'autorité de la chose jugée en dernier ressort en vertu de l'article 2052 du code civil ; Qu'il constitue un titre définitif entre ses signataires ; Qu'il ne peut être remis en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne

La SCI du Point du Jour expose qu'un protocole d'accord valant transaction, signé entre les parties le 31 juillet 2008, ayant force obligatoire, par application de l'article 2052 du Code civil, a mis fin

1134 et 2044 du Code civil.

Aux termes de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... avait soutenu qu'elle était créancière, au titre des comptes courants associés, de 19 000 euros au titre de la

Article 4 : Droit applicable La présente convention est soumise de plein droit aux dispositions du code civil et du code de commerce dans le cadre des articles 2044 et 2052 pour le premier et L 642-24

2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article 1147 de ce code ; ALORS QUE, d'autre part, les transactions se renferment dans leur objet de sorte que la renonciation qui y est faite à tous droits,

2025 et une dernière mensualité soldant les sommes restantes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens au mois de mai 2025, les 1ers de chaque mois et ce, à compter du 1er

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action L’article 2052 du code civil prévoit que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 2052 du Code Civil : les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

1134 du Code civil , 3 / l'article L. 714-1, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ne met pas à la charge du licencié l'obligation d'exploiter la marque ; qu'en décidant le contraire, la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.