(article 4).

(article 4).

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Article 4 : Les conclusions l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance obligatoire ; qu'en considérant que l'assiette de

L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

contrainte litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 / qu'en outre, il résulte des articles R.243-6 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ainsi que des dispositions du décret

d'ordre public de l'article L122-12, alinéa 2, du code du travail (devenu l'article L1224-1 du code du travail), doit être réputée non écrite; que dès lors la victime reste salariée d'EDF SA et de GDF

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de la Loire a procédé à un redressement de cotisations à l'encontre de la société

Il soutient que : S'agissant du refus de séjour : -il est insuffisamment motivé quant à sa situation personnelle, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions de cet article, document dont le contenu et la forme sont précisés par décret ; que l'article

faire l'objet d'une déclaration loi sur l'eau ; ainsi, en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, le dossier aurait dû le mentionner ; or, la case correspondante n'a pas été cochée sur le

Il soutient que : Sur la décision portant transfert aux autorités allemandes : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et

Bien fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 8.

pénales ; qu'en l'étendant au delà de ce champ, au prétexte que les cotisations réclamées s'analyseraient comme une sanction administrative, la cour d'appel a violé tant l'article 112-1 du Code pénal

L. 1226–14 du code du travail, sont prononcées en brut, mais payées par l'employeur en net, puisque celui-ci doit en soustraire les cotisations patronales et les cotisations salariales, ainsi que les

Et aux termes de l'article 21 de ce même arrêté : " I. - L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz.