L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies du même code. 4.

L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies du même code. 4.

L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies du même code. 4.

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R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l’article L 217-8 du code de la consommation dont les termes ont été précédemment rappelés, M. [D] exerçant sous l’enseigne YBK Auto sera donc condamné à payer à M.

215-2 et 217 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt, en date du 10 août 2000, notifié le 1er septembre suivant, X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viols

En application de l'article L.217-7 dudit code, les défauts de conformité d'un bien vendu d'occasion qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister

L. 217-3, L. 213-4 et L. 216-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des bouteilles

n'est pas tardif dès lors que ni l'article 199 undecies B ni l'article 217 undecies du code général des impôts ne prévoient de modalité de publicité de l'agrément délivré par le ministre du budget ; le

217, 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée aux intérêts du justiciable ; Attendu que, saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X... et dans laquelle

Vu les dispositions de l’article L.217-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-7 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-9 du Code de la Consommation

La commission relève qu’en vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les dons ou subventions ayant un caractère d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu