Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ses conclusions en date du 16 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2224 et 2270-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil; 2°/ que M.

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, et la prohibition des engagements perpétuels. » Réponse de la Cour 6.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

[V] », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'expert amiable avait, dès le 24 avril 2001, mis en évidence les non-conformités

2224 du code civil ».

2224 du code civil. 6.

2224 du code civil.

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2, et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la date de la connaissance des faits permettant à un professionnel d'exercer une action

2224 du code civil, a donc pour point de départ la date des contrats d'investissement signés avec la société Aristophil" ; qu'en statuant ainsi, quand les souscripteurs n'étaient en mesure d'agir qu'à

de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mme [N] a opposé la prescription, prévue à l'article 2225 du code civil, au regard de la date à laquelle sa mission avait pris fin.

, a violé l'article 2247 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 3.