222-23 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la chambre de l'instruction doit envisager les faits poursuivis sous toutes les qualifications légales possibles ; qu'à défaut

Y... ; que la cour d'appel a ainsi violé, tant les dispositions des articles L. 223-2, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail, que celles de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui condamne l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice à ce titre ; que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que "sauf

, civiques et de famille, et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal (ancien), 221-6, 221-8

code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 14.

" 320 et 63 du Code pénal " 223-1, 223-6 et 223-7 " du nouveau Code pénal " ; que les faits soumis au tribunal à la suite de cette citation sont donc l'intégralité de ceux exposés dans celle-ci, y compris

4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel n'a pas répondu, de ce chef, aux conclusions des organisations intéressées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, les primes et gratifications

131-1, 222-22, 222-23, 222-24-2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 297 à 302, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

223-6, alinéa 2, du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Philippe

partie civile du directeur général des Impôts, services fiscaux de l'Hérault, demeurant 22 rue Glaret, 34052 Montpellier Cedex partie civile appelante, comparant en la personne de M.

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

L. 222-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans examiner un tel moyen, qui était de nature à modifier la solution du litige, les juges du fond ont entaché leur décision d'un

L. 223-8 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code ; 2°/ que le gérant de société commet une faute dont il doit réparation lorsqu'il a privé les associés

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

2232 alinéa 2 du code civil, le délai maximal de 20 ans institué par l'alinéa 1 de ce texte ne s'applique pas dans certains cas et, notamment, dans les cas mentionnés à l'article 2233 du code civil ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... et obtenir ainsi la poursuite des livraisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ; 2°/ qu'en