2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles 2223 et 2224 du code civil : 5.

définies par l'article 47 du code civil () ".

Y... présentait comme le résultat de sa gentillesse ou de son bon vouloir "côtoie l'illégalité", la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Mais attendu

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2234 du code civil : 6.

639, 691-1, 2229 et 2230 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt qui retient par motifs propres et adoptés que l'espace de terrain litigieux, sur lequel les époux A... ont créé des terrasses, constitue

L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice du

du code de procédure civile.

la constitution ou à la négation des servitudes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2224 et 2227 du code civil ; 3°/ que le juge est

2227 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que l'article 87 du décret du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, prévoyant qu'en cas de recouvrement forcé

1134 du code civil.

, a violé l'article 2247 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la

Jacques X... d'invoquer l'existence d'un don manuel, du fait qu'il détenait les fonds litigieux en vertu d'une procuration, l'arrêt attaqué a violé les articles 931 et 2231 du Code civil ; et alors, d'autre

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

4 et 5 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE, et subsidiairement, un acte interruptif de prescription efface le délai acquis ; que pour dire qu'en application de l'article 2224 du Code civil

2244 et 2247 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'arrêt du 22 février 1993, qui avait déclaré nulle l'assignation délivrée par M.

544 et 2227 du code civil et l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 6.

1353 du code civil.