, par application de l’article 2239 du Code civil.

susceptible de suspension en application de l'article 2239 du code civil.

4, 64, 68, 71 et 72 du code de procédure civile.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

2239 du code civil et qu'elle n'est donc pas acquise

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l'article 2239 du code civil, le délai de prescription a été suspendu par l'ordonnance du juge des référés au profit de Mme [V] et n'a recommencé à courir qu'à l'expiration du

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

2239 du code civil ne s'applique pas aux délais de forclusion et donc à la garantie décennale des constructeurs, or le lot n° 1 a été réceptionné le 7 décembre 2011 ; - les désordres dont la commune

Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois' prévoit l'article 2239 du code civil ; En l'espèce, Madame [Y] a agi par assignations du 25 mai puis

Par application de l'article 2231 du code civil, l'interruption d'un délai de prescription a pour effet d'en faire courir un nouveau qui est de même durée.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu les articles 789, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, DECLARER la SCI MOJ irrecevable pour cause de

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut

applicable, à l'exclusion de son chapitre II. " Aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée