Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée

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, conformément à l'article 2239 du code civil.

Par conclusions transmises le 29 juin 2023, au visa des articles 1648 du code civil, 122, du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce, la Sas Star Auto demande à la cour de : - infirmer

2229 ancien du code civil, devenu l'article 2261 du même code ; 2°) ALORS QU'en l'absence d'identité de cause et de parties, un jugement n'a pas autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que le

d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 330-3 du code de commerce ainsi que l'article 1382 du code civil ; 4°/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

47 du code civil. " L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues oralement lors de l'audience.

En troisième lieu, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée, en application du 2° de l'article L. 2271-1 du code du travail, " d'émettre