R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

1266 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des conclusions tant de la commune que des époux X... eux-mêmes qu'ils ont acquis la parcelle B 1428, nouvellement cadastrée AZ n° 69, en

1147, devenu 1231-1, 2288 et 2290 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile (article 82 ancien) ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui est tranché par le dispositif, le tribunal supérieur d'appel

2219, 2229 et 2230 du Code civil.

[D] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

894 du Code civil et, en inversant la charge de la preuve, les articles 1315 et 2279 du même Code; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, le caractère équivoque de la possession opposée à

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.