décembre 2012 et que « le juge d'instruction n'a pas daigné répondre à cette demande » ; que la demande formulée le 2 décembre 2015 ne respecte pas les termes des articles 81 alinéa, 10 et 167 du code

le salarié, a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122 14-3 et R. 241-51-1du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que lors de la visite médicale du 18 juillet 2001

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01194 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNVM

Y... et du cabinet Robert Mazars était prescrite, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce, violés ; 2 ) que, d'autre

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'Août 1681, du décret loi du 24

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

[V] [U], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

son cocontractant ; qu'en décidant le contraire, pour faire application dudit règlement sans poser une question préjudicielle à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24

son cocontractant ; qu'en décidant le contraire, pour faire application dudit règlement sans poser une question préjudicielle à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24

65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a décidé que la prescription du délit commis par Alain X... était intervenue le

Disons les dépens frais privilégiés de procédure. ». *** La Caisse d'épargne et de prévoyance a relevé appel le 2 janvier 2024 (procédure n° RG 24/00089) et le 25 mars 2024 (procédure n° RG 24/01078

23 et 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en admettant l'effet interruptif de prescription de cet acte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 65, alinéa 2 de

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer

du lieu des assises et que par conséquent, sa désignation n'est pas conforme aux textes susvisés ; "2°) alors qu'aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

octobre 2001 invitant le demandeur à comparaître le 7 novembre 2001 ; "aux motifs que Jean-Maurice X... développe trois moyens au soutien de son exception de nullité de la citation du 24 octobre 2001

Par conclusions des 23 et 24 juillet 2025, la SCI CGM et la SCP [U] [G], ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la SCI CGM, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1321, 1353 du