450 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

700 du code de procédure civile, - condamner l'assurée au paiement de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

700 du code de procédure civile.

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.

OP..., domicilié [...] , 240°/ à M. X... ZUG..., domicilié [...] , 241°/ à M. EA... EO..., domicilié [...] , 242°/ à M. JS... EI..., domicilié [...] , 243°/ à M. X...

Elle estime ainsi que l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et qu'il convient d'appliquer la prescription de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil.

L.242-6 3 , L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-6 du Code de commerce.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.