63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

Comme il n'est pas établi que ces deux sociétés aient eu la qualité de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil pour la réalisation de l'immeuble dont elle devait financer la construction

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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de l'article 626 du nouveau Code de procédure civile et par voie de conséquence de la cassation prononcée sur le premier moyen de cassation, puisqu'il résultera de la censure prononcée sur ce moyen que

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L. 621 – 64 du code de commerce.

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

25 (art. 25). 2.

    Employé depuis 1966, par l'entreprise S., d'abord comme délégué de la direction, puis comme directeur général, le premier requérant fut promu le 2 juillet 1976, administrateur délégué

    En droit belge, la conduite des relations internationales relève en principe du pouvoir exécutif fédéral (article 167, § 1 er de la Constitution). 25 .

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X..., faisant valoir que les dispositions de l'article 101 du Code de commerce français n'étaient pas opposables au voiturier de nationalité espagnole, ayant contracté en Espagne avec un commissionnaire

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