TA59 · 6ème chambre — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 12 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) The Casting et M. B, représentés par Me Dubrulle, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté la demande d'agrément de la société, en tant qu'agence de mannequins, pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique de la société dirigé contre cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer la demande d'agrément de la société The Casting, sous astreinte de 100 euros à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet retient que la société exerçait son activité avant d'avoir obtenu l'agrément alors que l'activité présentée sur son site internet est celle de la société belge The Casting-Kids ; 
 - la décision comporte une erreur de droit en ce que la moralité n'est pas une condition de délivrance de l'agrément pour l'emploi d'enfants ; 
 - le préfet a retenu à tort qu'il lui incombait de s'assurer de la licéité des conditions de travail de son cocontractant dès lors que celui n'opère pas en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés ; il admet que le motif tiré d'une prestation de services non conforme par une société étrangère n'est pas légal, sans que pour autant sa décision, fondée sur d'autres motifs légaux, soit illégale. 
 Par une ordonnance en date du 24 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Riou, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hau substituant Me Dubrulle, représentant la SARL The Casting et M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B exerce l'activité de photographe de mode en Belgique. A cette fin, il a créé en 2007 la société de droit belge The Casting dont l'activité est exercée et déclarée en Belgique pour la production de films cinématographiques et en tant qu'agence de mannequins. Cette société exploite le site internet " the casting-kids.eu " pour permettre le recrutement d'enfants par leurs clients pour des campagnes publicitaires. Le 4 septembre 2020, M. B a créé en France la société à responsabilité limitée (SARL) The Casting, immatriculée au registre du commerce de Lille Métropole et dont le siège social est fixée à Tourcoing. 
 2. La SARL The Casting a déposé une demande d'agrément, reçue le 26 avril 2021, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Lille, devenue la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le 1er avril 2021. Par un courrier du 5 mai 2021, l'administration a demandé des pièces complémentaires. Par un courrier le 20 mai 2021, M. B, gérant de la SARL The Casting, a produit ces pièces. Par un arrêté en date du 4 juin 2021, le directeur de la DREETS, pour le préfet, a rejeté la demande d'agrément. Par un recours hiérarchique en date du 29 juillet 2021, reçu le 2 août 2021, la société requérante a sollicité le retrait du refus d'agrément auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Par un courrier du 25 août 2021, reçu le 28 août 2021, la ministre du travail a accusé réception du recours hiérarchique, en informant la société requérante des voies et délais de recours, de sorte qu'une décision implicite de rejet est née le 28 octobre 2021 du silence gardé par l'administration sur ce recours hiérarchique. 
 3. Par la présente requête, la société requérante, représentée par son dirigeant, et son dirigeant, devant être regardé comme agissant aussi à titre personnel, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 rejetant la demande d'agrément présentée par la société et la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique de la société contre cet arrêté. 
 Sur les conclusions d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2021 et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre cet arrêté : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 7124-1 du code du travail : " Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit : / () / 3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 () ". En vertu de l'article L. 7123-2 du même code : " Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : / 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; / 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 7124-4 du code du travail  " L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants ". 
 6. A, l'article R. 7124-8 du code du travail dispose que : " La demande d'agrément () présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1, des enfants est accompagnée des documents suivants : : 1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ; / 2 Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ; / 3 Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant l'examen médical prévu à l'article R. 7124-9 aux frais de l'agence ; / 4 Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 7124-15 ; / 5 Tous éléments permettant d'apprécier : / a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequins ; / b) La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande ; / c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l'effectif et la compétence du personnel employé ; / d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants. ". En vertu de l'article R. 7124-11 du code du travail, applicable à la date des faits : " L'agrément () ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes (). ". 
 7. Pour refuser la demande d'agrément, le préfet s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce que le site internet the Casting Kids mentionne que la société est titulaire d'une licence d'agence de mannequins et d'un agrément. La société soutient que le préfet a commis une erreur de fait résultant de la confusion entre la SARL The Casting, de droit français, et le site internet The Casting Kids qui est exploité par la société de droit belge The Casting. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le site internet précité ait pour objet de promouvoir seulement la société située en Belgique, comme en atteste la mention, exacte, d'une licence d'Etat de mannequins et la mention, erronée et trompeuse, d'un agrément, ces deux mentions faisant allusion au régime français des agences de mannequins pouvant engager des enfants de moins de 16 ans, sous la condition, précisément, de l'agrément préalable. Le préfet n'a donc pas commis d'erreur de fait en relevant que les mentions figurant sur le site internet en cause, qui ne se limitent pas aux mentions légales du site, entretenaient, précisément, une confusion sur l'existence d'un agrément qui aurait été déjà obtenu alors que ce n'était pas le cas. 
 8. En deuxième lieu, l'article L. 7124-15 du code du travail dispose que : " La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans ". En outre, en vertu de l'article L. 7124-29 du même code : " Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-15, est puni d'une amende de 6 000 euros. / La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans. " 
 9. Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; / 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; / 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ". 
 10. Il est admis par la société requérante qu'une activité de mannequinat pour enfant de moins de 16 ans existait avant la décision prise sur la demande d'agrément, comme en attestent notamment les avis des parents figurant sur son site internet à la date des décisions attaquées. Elle soutient que les manquements relatifs à l'interdiction de la publicité de cette activité, lorsqu'elle n'a pas été agréée, et au travail dissimulé ne sont pas constitués, dès lors que cette activité a été exercée exclusivement par la société de droit belge The Casting, précitée. Or, comme le fait valoir l'administration par une substitution de motifs qui ne prive la société d'aucune garantie de procédure et qu'elle a pu discuter, l'administration belge a informé le préfet, par courriel du 3 septembre 2021, que la société de droit belge ne bénéficiait pas d'une dérogation, en Belgique, à l'interdiction du travail des enfants. Si des manquements à la loi française, sur ces points, ne sont pas établis, ce nouveau motif met en doute la moralité des dirigeants de la société française. 
 11. Or, en troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 7124-8 du code du travail, qui énumère les pièces du dossier d'agrément et donc les éléments à prendre en compte par l'administration, que la moralité des dirigeants de l'agence de mannequins est un des éléments permettant d'apprécier la demande d'agrément. En outre, l'article R. 7124-11, en prévoyant la justification de garanties suffisantes pour la sécurité physique et psychique des enfants, loin de l'exclure, inclut au contraire nécessairement la moralité des dirigeants. A cet égard, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'affichage d'un agrément qui n'était pas encore obtenu et l'exercice effectif de cette activité en Belgique sans avoir obtenu les dérogations nécessaires, témoignent d'une désinvolture à l'égard du rôle de l'Etat dans le contrôle de cette activité, était de nature à jeter un doute sur la capacité du dirigeant à garantir la sécurité physique et psychique des enfants. Le moyen tiré d'une erreur de droit quant à la prétendue impossibilité de prendre en compte la moralité des dirigeants ne peut qu'être écarté. 
 12. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 8222-4 du code du travail : " Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France " 
 13. Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : / 1° Dans tous les cas, les documents suivants : / a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; / b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales () ". 
 14. Les motifs tirés de ce que la société requérante s'est soustraite de son obligation de vigilance du donneur d'ordre d'une entreprise étrangère en application des dispositions précitées et de ce qu'elle aurait indirectement fait la publicité d'une prestation de services d'une entreprise étrangère sont entachés, comme l'admet le ministre, d'une erreur de fait en ce que la prestation en cause, consistant en la création et la maintenance du site internet précité, n'a pas été exécutée sur le territoire national. Toutefois, il résulte de l'instruction, que les autres motifs, légaux, des décisions litigieuses suffisent à les justifier. 
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions présentées à titre personnel par M. B, que les conclusions présentées par la SARL The Casting et M. B aux fins d'annulation de la décision du 4 juin 2021 et de la décision implicite de rejet né du silence du ministre du travail doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à titre d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL The Casting et de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée The Casting, à M. C B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie pour information sera adressée au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience publique du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-M. Riou  
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 V. Fougères 
 La greffière, 
    signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière