TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00813 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5GI N° de Minute : 26/693 M. le

L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

Ayant relevé que l'arrêt du 23 juin 2003, régulièrement signifié le 26 novembre 2008, avait fixé le point de départ de l'astreinte à la date de la première convocation par le notaire, le 26 février 2013

11, 13 et 26 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les gérant et dépositaire d'un fonds commun de placement sont uniquement tenus de gérer les valeurs mobilières possédées

L. 511-1 du Code du travail, les articles 66 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, de l'article 10 du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 et la loi des

LE: 13 Avril 2026 NOTIFICATION par cou rriel contre récépissé à : l'avocat monsieur le directeur de l'établissement hospitalierLE: 13 Avril 2026 NOTIFICATION par lettre simple au tiersLE; : 13 Avril

Les conditions fixées par l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation ne sont pas réunies, par ailleurs la demande d'emprise totale devait être présentée au juge de l'expropriation dans le délai d'un

de ce syndicat, que le bureau avait pris, conformément à l'article 33 des statuts, la décision de demander l'exclusion de M.

L. 712-3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle

devenue définitive ; qu'en fixant le terme de la sanction à la date du paiement intégral de l'indemnité par l'assureur, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des

L. 2314-13 et L. 2314-21 du code du travail. 2°/ qu'en retenant que la CGT ne pouvait pas valablement se fonder sur la liste établie le 26 septembre 2019 qui est postérieure à la date limite de dépôt

jusqu'au 26 février 2018, de sorte que le délai de prescription n'avait pas pu courir à la date du 27 février 2015, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, dans sa rédaction

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 26 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de publicité mensongère

593, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale et des articles 41, 4ème alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que Paul Z..., partie civile, fait vainement

C..., contestant les énonciations du compromis de vente authentique du 26 septembre 1990, dont ressortait que le bail du 13 février 1969 restait en cours et que les époux Z... s'engageaient à en obtenir

52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de

131-26-2 du Code pénal a rendu obligatoire à tous les auteurs et complices d'abus de confiance la peine complémentaire d'inéligibilité de l'article 131-26, 2°, du même Code, ce texte n'est entré en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993