700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 5000 euros et, concernant l’enfant mineur commun

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-1 du code civil.

un défaut de conformité de l'équipement de travail, ne peut être retenue à la charge de Philippe Y... comme une faute caractérisée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 231-3-1, alinéa

266 du code civil ; -mis les dépens à la charge de [K] [T].

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Y...

; que, pour les prestations de services, la base d'imposition est constituée, en vertu du a du 1 de l'article 266 de ce code, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par

260 et 1153-1 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue

 ; Condamne Monsieur [A] [V] à verser à Madame [W] [R] la somme de 4.000€ (quatre mille euros) à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 266 du Code civil ; Condamne Monsieur [A] [

Tout comme le premier juge, il ne voit pas en quoi le fait de racheter les parts d'une SCI à l'un des associés constitue une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.

Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'article 270, des dommages et

Sur la prestation compensatoire En droit, les articles 270 et 271 du Code civil disposent que : “Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

256-I et du d du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, et de l'article 260 B du même code dans sa rédaction applicable avant le 15 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

violé l'article 268 du Code civil.