Mme Y... a établi le 10 février 2014 la déclaration sur l'honneur de ses revenus et patrimoine exigée par l'article 272 du code civil, ce dont M. X... s'est dispensé.

Aux termes des articles 274 et 275 du Code de Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

272 du code civil, respectivement versée aux débats ; que les premiers juges, par application des articles 270 et 271 du code civil, après avoir rappelé les moyens d'existence de chacun des époux, ont

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

251 du code civil.

; Qu'il sera rappelé qu'aux termes des articles 270 et 271 du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité créée

Le 13 juin 2012, Madame Y... a assigné son mari en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil.

utile de produire la déclaration sur l'honneur requise par l'article 272 du code civil, exposent leur situation de façon lacunaire et en faisant preuve d'une certaine retenue dans leur devoir de transparence

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce, de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave

[S] [Y] à verser par application de l'article 272 du code civil à Mme [X] [I] une prestation compensatoire en capital de 70.000 €, * débouté M.

270 dernier alinéa, débouter purement et simplement [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire, - vu l'article 272 alinéa 2 du Code civil, - dire que la pension de guerre de l'époux ne sera

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

451 et 1074 alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458 du code de procédure civile, qu'aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article

242 du Code Civil, - condamné Louis X... à payer à Messaouda Y... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'ancien article 266 et de l'article 1382 du Code Civil, - débouté

274 ; Considérant que chacun des époux a produit l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil ; Considérant que l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions