SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; ATTENDU QUE M BRAHIM R.

de biens" pour en déduire qu'il n'était pas discriminatoire, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de

[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 ensemble de l'article 3 du code civil ; Mais, attendu qu'après avoir constaté

d'appel de Paris le 6 juin 2007 ; Sur la recevabilité du même pourvoi en ce qu'il est formé par la société DHL Global Forwarding : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi

3 du code civil ; 5°/ que M.

mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose

3 du code civil ; 2°/ que la volonté d'époux mariés sans contrat et domiciliés en France de se soumettre à un régime matrimonial autre que celui qui résulte de leur premier domicile matrimonial est

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

2, paragraphe 3, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 ainsi que les articles 3 du Code civil et 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; alors, d'autre part

3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que, les défaillances du Lloyd's Register n'étant pas la seule cause du dommage, celui-ci ayant sa source également dans les manquements des constructeurs

9 et 12 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que l'article 3 du Code civil ; 2 / que l'assureur peut être attrait devant le tribunal du fait dommageable, nonobstant toute clause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, ensemble l'article

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

susvisé, et violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 50.6 al. 4 précité que le licenciement peut avoir trait à l'aptitude du salarié, de sorte que l'inaptitude du salarié liée

statuer sur les deux moyens du pourvoi n° M 05-21.489 qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi n° J 05-21.625 : Vu l'article

3 du code civil.