700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de l'inscription hypothécaire et de ses suites.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

700 du code de procédure civile.

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que suivant la lettre du 25 juin 1991, le découvert autorisé pour la période d'émission des chèques litigieux était de 150.000

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

Selon l'article 546 du code de procédure civile, alinéa 1, Le droit d'appel appartient toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

1167 du code civil.

450 du code de procédure civile

de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

civil, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

m2 de surface de vente spécialisé et 30 boutiques sur une surface de vente totale de 2 551 m2, et d'autre part, une station de distribution de carburants de 300 m2 de surface de vente, dotée de 10 positions

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[I] la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'audition de la partie civile a eu lieu à huis clos à sa demande ; "aux motifs

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