internationalement compétent et la loi française applicable; Convertit la séparation de corps par consentement mutuel prononcée le 14 mars 2016 en divorce par consentement mutuel sur le fondement de l’article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 306 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

de l'article 1142 du code de procédure civile mais seulement constaté que l'appel principal interjeté par M.

termes de l'article 306 du code civil, à la demande d'un époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel Vu le jugement de séparation de corps en date du 29 janvier 2015, Vu l’article

NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNITE DE SA FEMME, SANS AVOIR RECHERCHE SI LEDIT COMPORTEMENT ETAIT OU NON INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DE L'UNION CONJUGALE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

306 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [T] [I] Né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 11] (ALGÉRIE) Et Madame [S] [D] Née le [Date

Par acte d'huissier du 6 juillet 2009, monsieur X... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 306 du code civil.

ayant été convertie, en application de l'article 306 du code civil, en jugement de divorce de manière rétroactive ; - si la procédure de divorce avait été engagée en France, le jugement de divorce aurait

Aux termes de l'article 306 du code civil, à la demande d'un époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

Dans ses dernières écritures du 7 mai 2012, Monsieur Y... demande à la cour : - de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 306 du Code civil, - de débouter Madame X... de sa demande de prestation

Par acte du 3 août 2009 Gilles Y... a fait assigner son conjoint en conversion de la séparation de corps en divorce sur le fondement de l'article 306 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 306 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, édictait que le jugement de séparation de corps était converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps

L'article 306 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, édictait que le jugement de séparation de corps était converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps

par Maître Gamelon conformément à l’article 699 du code de procédure civile.