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40 743 résultats pour « article 321-1 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240acd5801467741176b

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Coating, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de

Source officielle
CC

soc

61372314cd580146774051f6

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, et en toute hypothèse qu'en déclarant que l'employeur ne démontrait pas le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise en février

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

formation, la salarié ne pouvait occuper un poste de secrétariat, la cour d'appel a encore violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en décidant que le licenciement de la salariée était

Source officielle
CC

soc

613724accd580146774176f6

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ainsi que de ses demandes d'indemnité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01135

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

par l'Association ADL pour justifier le licenciement de Madame X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN,

Source officielle
CC

soc

613723f7cd580146774107e8

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

/ que l'article L. 321-1-1 du Code du travail dispose qu'à défaut de dispositions conventionnelles particulières "l'employeur définit" les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et que ladite

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a30b

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

L. 122-14-4, L. 321-1 du code du travail, ensemble l'article 15 bis de l'accord collectif de 1961 ; 3 / que seules les difficultés économiques importantes et durables rencontrées par l'entreprise constituent

Source officielle
CC

soc

61372368cd5801467740957f

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

L. 321-1 du Code du travail et alors ensuite, que la recherche de possibilités de reclassement du salarié licencié doit se faire dans le cadre de l'ensemble du groupe des entreprises dont les activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02046

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

455 du code de procédure civile ; 4°/ que chaque salarié licencié pour motif économique a un droit propre à faire valoir que son licenciement est nul au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c96

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

L. 321-1 du Code du travail et alors que, d'autre part, en affirmant que lors du comité d'entreprise du 6 avril 1994 (PV du 8 avril 1994) la société Sonen avait décidé de créer des primes d'intéressement

Source officielle
CC

soc

61372463cd5801467741519a

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

/ que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00418

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant -pour dire que l'activité de la Société d'alliances et de bijouterie n'était pas différente de celle du groupe auquel elle appartient

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CC

soc

61372451cd58014677414848

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

permettant une permutation des salariés dans des postes disponibles et quel était le périmètre du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4-1 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur

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soc

613723e7cd5801467740fab3

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02229

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L 321-1 du code du travail.

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soc

613723becd5801467740d91a

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

Code du travail ; 3 / que l'article L. 321-1 du Code du travail impose à l'employeur de choisir les salariés devant faire l'objet d'une mesure de licenciement en fonction par la mise en oeuvre des critères

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soc

61372310cd58014677404f51

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité d'un licenciement économique n'est pas subordonnée à la réduction des effectifs et suppose simplement une suppression effective de l'emploi

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soc

6137233ccd580146774072e9

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui déclare établi le passage prétendu du salaire du PDG de l'entreprise de 40 000 francs par mois en 1990 à 100 000 francs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00215

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés des premiers juges que les emplois des entreprises du groupe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00878

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

L. 122-8, alinéas 1 et 3, devenu l'article L. 1234-5, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer l'indemnité de préavis à la salariée, l'arrêt retient que celle-ci est due

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