Aux termes de l'article R. 326-14 du même code : " I.

R 322-10 et R 322-11 du code de la sécurité sociale, les frais de transport sanitaire terrestre de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir

De plus, selon que l'article R. 322-10-1 de ce même Code précise : « Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants : 1. L'ambulance ; 2.

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute d'avoir recherché, comme il y était

du Traité instituant la Communauté économique européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives CEE n° 92-49 du 18

L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322- 3 du présent code » ; qu'en vertu de l'article

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y..

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 209-1 et R. 2038 du

maladie (CPAM) de la région choletaise, dont le siège est ...; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996,

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

233-5 du Code du travail, L. 263-2 et suivants du même Code, 320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur la recevabilité des demandes formées contre la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Sur l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES L'article 328 du Code de procédure

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'assuré

-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres rnédico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code... » ; qu'en l'espèce, M.

" dans les conditions prévues à l'article L. 242-1 et à l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances ; que des désordres sont apparus après l'achèvement des travaux et la vente des lots ; que

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société L'un des Sens Patrimoine