en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin, que l'administration des Douanes avait fait valoir qu'une contrainte exécutoire

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 450 du code des douanes, "1.

, et ne sauraient comme le soutiennent les requérants, être limitées au seul contentieux des relations financières avec l'étranger qui sont régies par les articles 451 et suivants du Code des douanes,

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 juillet 2022, présentée pour la société Forcomex Foods and Beverages.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 358, 65, 455, 413, 413 bis, 431, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

droits de l'homme, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, l'article 67 A du code des douanes, la chartre des contrôles douaniers du 08 avril 2011, l'article 41 de la charte des droits

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

352 ter du code des douanes ; (...)

A la prescription partielle retenue par le Tribunal elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, faisant valoir que c'est l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes

d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de

d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de

d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de

d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de

354, 355, 377 bis du code des douanes, des articles 509, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté la prescription des actions pénale et fiscale et a, par voie de conséquence

Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé

de grande instance de Créteil aux fins de : « - recevoir la société Vanderbiest en son acte introductif d'instance en application des articles 347 et 357 bis du code des douanes et 243 du code des douanes

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

352 ter du code des douanes » ; (...)