39 du code général des impôts, une provision pour dépréciation de titres de participation est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies du même

n'ait pas été mentionnée parmi les textes visés par le décret attaqué est, en tout état de cause, dépourvue d'incidence sur la légalité dudit décret ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article

concurrence, par sa décision n° 89 D-34 du 7 novembre 1989 devenue définitive, lui a infligée en raison de pratiques d'entente illicites auxquelles elle avait participé ; Considérant qu'aux termes de l'article

Il résulte de l'instruction que, sur le fondement du 4° de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :"1.

Ils ont demandé à la Cour de prendre, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, une mesure provisoire recommandant aux autorités géorgiennes de suspendre la décision d’extradition.

1743 DU CODE CIVIL, FAIT CESSER LES OBLIGATIONS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE METTAIT FIN A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CELA

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a, sur le fondement des dispositions du 3° du 1. de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 212 du même code, remis partiellement

d'agriculture en vigueur à la date de la décision attaquée a émis, le 28 novembre 1984, conformément à l'article 39-°5 de ce statut, un avis sur le licenciement de l'intéressé ; qu'aucune disposition

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article

A, ne constituent pas des dépenses somptuaires au sens du 4° de l'article 39 du code général des impôts, ainsi que l'a déjà jugé le tribunal dans un jugement en date du 30 décembre 2019 concernant M.

Aux termes du I de l'article 39 decies D du code général des impôts : " Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire

L'INSTRUCTION ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE "Y...", CONTESTE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'APPLIQUER LE REGIME D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE

n'a pu obtenir paiement des intérêts litigieux non parce que leur admission au passif aurait été refusée, mais parce que les conditions mises par l'article 39, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 à

En l’espèce, l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 constitue une ingérence, prévue par la loi, dans l’exercice du droit à 1a liberté d’expression.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du

unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui était bénéficiaire pour 5 ans, à compter du 1er avril 1988, de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne prévue à l'article