2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Mais attendu que l'exercice par un créancier, sur le fondement de l'article 1166 du code civil, d'une action en justice appartenant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382

4 du Code de procédure civile, ensemble le principe de de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

26-4, alinéa 3, du code civil est recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

[E], a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que le salarié justifiait

du code de l'aviation civile ; que le mode de calcul des cotisations est fixé par voie réglementaire selon l'article L. 6527-4 du code des transports reprenant les dispositions antérieures de l'article

4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences du principe dispositif ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en présence d'une garantie de passif social convenue à l'occasion d'un transfert

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

1245-10, 4°, du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'invocation devant le juge des référés d'une cause d'exonération de responsabilité constitue

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le Crédit

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France), que Mme [T] a confié à M.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de ce code : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence

-F..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

271 du code de procédure civile, le premier président a dénaturé les conclusions précitées et l'ordonnance de mise en état du 25 février 2011, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil.