; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L. 47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 74-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA

909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

455 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les propositions de rectification adressées aux sociétés A... et C... sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des

1369 du Code de procédure civile ; DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ; DIT que conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les parties

Y... en sa qualité de preneur rural, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par arrêt du 10 novembre 2006, la

16 de Code de procédure pénale, ensemble l'article 48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que, si les gradés de la Gendarmerie et les gendarmes comptant au moins 4 ans

du 6 avril 2010 serait, d'après la société AXA, frappé d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors qu'enfin, un jugement frappé d'appel peut être produit pour

de sursis avec mise à l'épreuve ; "alors que les dispositions des articles 742 du code de procédure pénale et 132-47 du code pénal, en ce qu'elles permettent, dans l'hypothèse où le juge pénal a statué

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile

distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes » ; ET QUE « selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays

J... , ainsi que Mme Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

1134 du code civil.