V..., directeur des services techniques de la Ville de Briançon (cote D.47) et Y...

M [K] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la société SMART INVEST aux entiers dépens d'instance ; Mme [Y] [Q] n'a pas constitué avocat.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 31.

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

l'article L. 113-8 précité ; alors, d'autre part, comme l'a fait valoir l'assureur dans ses conclusions, que le contrat d'assurance est nul en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances

de l'article 53 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l'application erronée de cet article (arrêt, page 5, al. 2) ; "alors que si l'avis donné par la victime d'une

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 du Code des douanes, 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, de l'article 132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1165 du Code civil et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'existence d'une clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à la prorogation

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-13, 222-14 à 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

[D] devait bénéficier du statut de cadre III A, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353, et les articles 11 et 146 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une rémunération

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

40 du Code de procédure pénale, ce qui n'a, en l'espèce, privé l'intéressé d'aucune garantie lors de la procédure fiscale; Qu'ils ajoutent que les prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures

6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 222-23, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du Code pénal, 181, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de

700 du code de procédure civile et dépens

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

425, 426, 426-1 du Code pénal, 47 de la loi du 3 juillet 1985, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base