réparation du préjudice résultant pour elle d'un calcul erroné de I'indemnité de repos compensateur pour les journées fériées travaillées, dans la mesure où l'indemnité est calculée sur la base de 7 h 48

et de l'arrêt, la Cour de Cassation ne peut s'assurer qu'ont été respectées les exigences des droits de la défense, ensemble les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors

des opérations de visite et saisie, est conforme aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce ; Qu'en effet, la mission du juge

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur les demandes de Mme X... sans faire intervenir à la procédure les organes de la procédure collective, dès lors que la gérante

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en adoptant le motif du jugement retenant que la SCI ne justifiait pas que les versements effectués par la société débitrice principale devaient

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

nature de la zone sur les mesures des nuisances ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en troisième lieu, la destination originaire des lieux

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 16 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965 applicable à la cause et de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution par référence aux "pièces produites" par M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sur des demandes et moyens dont les parties n'ont pas été à même de débattre, la cour d'appel a également violé l'article 16 du nouveau

X... pouvait valablement désigner les enquêteurs autorisés à effectuer les visites et saisies, alors, selon le pourvoi, d'une part, que se contredit dans ses motifs, en violation de l'article 455 du nouveau

X... pouvait valablement désigner les enquêteurs autorisés à effectuer les visites et saisies alors, selon le pourvoi, d'une part, que se contredit dans ses motifs, en violation de l'article 455 du nouveau

Y... pouvait valablement désigner les enquêteurs autorisés à effectuer les visites et saisies alors, selon le pourvoi, d'une part, que se contredit dans ses motifs, en violation de l'article 455 du nouveau

X... pouvait valablement désigner les enquêteurs autorisés à effectuer les visites et saisies alors, selon le pourvoi, d'une part, que se contredit dans ses motifs, en violation de l'article 455 du nouveau

X... pouvait valablement désigner les enquêteurs autorisés à effectuer les visites et saisies alors, selon le pourvoi, d'une part, que se contredit dans ses motifs, en violation de l'article 455 du nouveau

Cour Vu les articles 624, 625, alinéa 1er, et 638 du code de procédure civile : 5.