Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen 5.

460 du code de procédure pénale.

Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt, que la cour d'appel était composée de M.

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

485 du Code de procédure pénale, après débats en audience publique le 19 Décembre 2002 Vu le jugement rendu par le Tribunal de Police de Privas, le 27 NOVEMBRE 2001 , qui statuant contradictoirement,

4, 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 416, L 434, L 435, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1, 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE

son article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient, en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982, aux licences de transport, sauf modalités

485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, la Cour était composée de M.

DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

Le cinquième moyen, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale et des articles 131-1 et 132-20 du code pénal, critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas motivé sa décision

485, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, la cour d'appel était composée durant les débats de M.

227-3 du Code pénal, 418 à 420-1, 460-1, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable d'abandon de

17 et 18 de la loi du 16 avril 1946, violation des articles 1134 et 1385 du Code civil, dénaturation de la lettre du 23 avril 1971, ensemble violation de l'article 485 du Code de procédure pénale pour

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1315 ET 1351 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

, en application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, par M. le président et signé par M. le président, sans indication du nom du magistrat ainsi désigné ; "alors que les mentions

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 398-1 et 398-2, 485, 507 et 520 du Code de procédure pénale, défaut

614-15, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ET 402 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET