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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67260

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En second lieu, vous avez largement enfreint et à plusieurs reprises votre obligation de confidentialité telle que rappelée à l'article 5.3 du règlement intérieur.

Source officielle

Page 18 sur 409

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00546

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

conclu entre la société Caussade et la société [E] stipulait que le montant des royalties au titre de l'année 2013 était fixé en fonction du nombre de doses de tournesol et de maïs produites (contrat, articles

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423ba9

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

mémoires exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f082

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

notamment des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda7b623ee31006900e84c2

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

(pv du 5 mai 2017) ; Mais considérant que l'article 5.3 des conditions générales stipule que 'les frais de remise en état du matériel détérioré par un usage anormal seront facturés au tarif en vigueur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303084_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

détermination des ordres de priorité ne prennent pas en compte l'intérêt économique, environnemental et social d'une opération et que les critères de départage pour un même rang de priorité fixés à son article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400826_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Selon l’article 5.3 du cahier des clauses administratives particulières, les prix du marché en cause pouvaient être révisés annuellement, lors de chaque reconduction éventuelle du marché, par application

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207bf

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

de mise en liberté et a modifié les obligations du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c74dcdc6046d479de3e0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, l'article 5.3 du règlement intérieur des terrains de sédentarisation du 4 octobre 2022 établi par [Localité 2] précise que « toute installation fixe ou construction avec fondations est strictement

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba18e405357f749ea472

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société LA POSTE, par conclusions déposées par voie électronique le 1er octobre 2019, invoque les dispositions de l'article L 10 du Code des postes et télécommunication et l'article 5.3 des conditions

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73fa33e738545ad130e0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a2e85d0474bddb8795

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a4e85d0474bddb87e3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a4e85d0474bddb87f0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

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TJ

Service de proximité

67fd63a5e85d0474bddb87f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

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TJ

Service de proximité

67fd63a6e85d0474bddb8826

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

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TJ

Service de proximité

67fd63a6e85d0474bddb8831

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a7e85d0474bddb8850

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a7e85d0474bddb885d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63a9e85d0474bddb8891

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité

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