Les appelants soutiennent que les jugements de 2001 sont définitifs en application de l'article 528-1 du code de procédure civile, et réitèrent donc leur demande d'astreinte.

euros pour procédure abusive, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conclut qu'en application de l'article 503 du code de procédure civile, les mesures d'exécution engagées sur le fondement de l'ordonnance exécutoire qui n'a pas été régulièrement signifiée, notamment

Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux du 31 octobre 2023 Sur le moyen tiré de la violation de l’article 503 du code de procédure civile Aux termes de l’article 503 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure : Attendu qu'aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie " Les jugements ne peuvent être exécutés contre

[O], ès qualités, à payer la somme de 5 000 € à la société Damiette et celle de 2 500 € à chacun des notaires au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - laissé l'intégralité des dépens

[D] [V] et de la SASU Idem comme étant toutes des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause, la condamnation in solidum de M.

Louis X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[F] [R] à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

[V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.

503 du code de procédure civile.

1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

[V] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

300 et 302 du Code de procédure civile et par fausse application les articles 31 et 114 al. 2 du même Code ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication

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