La SCI VISA sera en outre condamnée à verser à Madame [D] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 4, 427, 470-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération

La compagnie d'assurance fonde toutefois son raisonnement sur le fait que les désordres ne relèveraient pas de la garantie décennale, alors qu'ils relèvent bien de l'article 1792 du code civil.

313-1 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, la Cour qui s'est totalement abstenue de rechercher si les questionnaires erronés afférents aux trois contrats d'assurance du GAN VIE n'avaient pas été

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre

somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 222-37, 222-41 du code pénal, de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale 14.

485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel était composée de : président

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

. ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société MMA, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu les articles 1384, alinéa 1er, et 1386 du Code civil ; Attendu que ce dernier

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

1382 du Code civil, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal et de l'article