relative à l'asile et l'asile territorial ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

2018 à 7 heures 08, l'heure de l'envoi du courriel de résiliation étant en réalité le 1er octobre 2018 à 22 heures 52, heure du Pacifique, soit le 2 octobre à 7 heures 52, heure de Copenhague et non pas

Y... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 7 octobre 1998 est annulé. Article 2 : La protestation de M.

1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2025 N° 2025/154 Rôle N° RG 19/06734 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFEG [58] C/ [RI], [G], [B] épouse

Vu, 1°, sous le n° 52 508 la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1983, et le mémoire ampliatif, enregistré le 12 octobre 1983, présentés pour le

L. 52-1 du code électoral précité ; Considérant, enfin, que ni les "fêtes de la mer" des 2, 3, 4 et 5 juin 1995, ni la "journée de la plaisance" du 25 mai 1995, qui se déroulent comme les autres années

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DES 11 JANVIER 1965 ET 10 OCTOBRE 1967 ; LE DECRET N° 72 143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DE PROCEDURE

née le 07 Octobre 1947 à REIMS (51) demeurant ... 21240 TALANT représentée par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde Z..., avocat au barreau de DIJON INTIME : Monsieur

L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ; que la commission nationale des comptes

du 4 octobre 1958 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative

[M] [CF] [SG], le 14 décembre 2020, Vu la transcription du 7 mars 1941 vol 315 n° 19 de l'acte d'échange sous seings privés le 31 décembre 1940, Et Vu l'article 544 du code civil Vu l'article 815

Il ressort de l'article 13 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 que devaient être publiées à la suite du code de la nationalité française des textes relatifs à l'attribution, à l'acquisition et à la perte

2 de ce décret dispose que l'étranger est entendu en préfecture et que lors de l'audition, le récépissé mentionné à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 ... est remis à l'intéressé ; qu'aux termes

B à l'exercice normal des fonctions de notaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945.