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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
6 mai 2013
X... sur la procédure collective de l'employeur aux sommes suivantes : -5. 630, 52 € au titre des rappels de salaires, -563, 52 € au titre des indemnités de congés payés, -22. 541, 16 € au titre des indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01203
31 mai 2011
31 mai 2011
05.06.2 de la convention collective, qui respectent le décret du 22 mars 1937 autorisant, dans le secteur des établissements hospitaliers, la répartition uniforme des heures de présence sur une période
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89017
13 février 2007
13 février 2007
Collective des Hôtels, cafés et restaurants ou de tout autre accord collectif applicable au sein de la Société SRHE à l'époque, . à préciser le statut du logement mis à la disposition de Monsieur et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02437
14 novembre 2012
14 novembre 2012
; qu'il résulte des articles 50 et 51 de la convention collective APERMA que les conséquences pécuniaires d'une suspension de service-ou mise à pied-ne sont applicables qu'après avis de la commission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02505
9 décembre 2009
9 décembre 2009
26 de la convention collective des professions de la photographie ; 3°/ que ne constitue pas un studio de photographie au sens de l'article 2 de la convention collective des professions de la photographie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02304
24 novembre 2009
24 novembre 2009
1382 du code civil, ensemble l'article 27 1 de la Convention collective nationale de la banque ; Attendu que pour condamner la société Barclays Bank à payer à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 6 de la convention n° 52 impose l'obligation d'accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause imputable à l'employeur.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589b9
6 mai 1982
6 mai 1982
D'AVOIR CONDAMNE M B..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ART FIL (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, A VERSER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DE SON PASSIF AU JOUR RETENU PAR UNE CONVENTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
21 janvier 2009
collective des grands magasins et magasins populaires ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale et salariale, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a57
18 avril 2025
18 avril 2025
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie.
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c357
6 novembre 1998
6 novembre 1998
L. 122-14-4 et L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, troisièmement, que l'alinéa 1er de l'article 58 de ladite convention collective disposant que l'âge limite d'activité du personnel des organismes
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af7f
5 mars 2008
5 mars 2008
MOTIFS Sur la période de référence du droit à congés payés Attendu que sauf dispositions contraires prévues par une convention collective ou à un accord collectif mentionnés aux articles L. 212
Source officiellecomm
61372351cd58014677408329
26 mai 1999
26 mai 1999
180 de la loi du 25 janvier 1985, et dont les conditions de saisine du Tribunal sont précisées par l'article 183 de cette loi mais l'action sociale ut singuli, fondée sur les articles 52 et 245 de la
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9b0
21 mai 2008
21 mai 2008
Il fait valoir que la discrimination résulte du non-respect de la convention collective et le harcèlement de l'attitude intransigeante et vexatoire de l'employeur.
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d0a
10 avril 1986
10 avril 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail : Attendu que Melle X..., employée depuis le 4 février 1966 par la Banque de l'Indochine
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
5 avril 2011
- que dans le cas où une convention collective reconnaît le caractère férié et chômé du jeudi de l'ascension, les salariés absents le 1ER mai au titre de la fête de travail, bénéficient d'un jour
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc383e633183e2ee17be1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, il ressort de l'article 4 du contrat de travail de M.[N] qu'il est soumis à une convention de forfait jours.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55233
25 octobre 1972
25 octobre 1972
POSSIBLE DE LUI CONSERVER SON POSTE, QU'ELLE LUI A VERSE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE 11 DECEMBRE, DEMOISELLE X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110953
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Pendant la durée de votre détachement, vous conserverez vos droits aux évolutions salariales telles que régies par la convention collective du groupe central Crédit Agricole.
Source officielleChambre sociale
5fda498701e1c490c483030c
29 août 2019
29 août 2019
Il est en revanche constant que l'association applique une durée annualisée et conventionnelle de travail, détaillée aux dispositions de l'article 2.1 «'Réduction collective de la durée du travail'».
Source officiellePage 18 sur 425