collective, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des ingénieurs

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 52 de la convention collective nationale de travail des banques ; Attendu que M.

X..., embauché le 16 octobre 1956 par la société Holleville, a été licencié le 3 novembre 1986 pour motif économique ; que l'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu applicable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES FORMALITES ET LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES

civil, 52 de la convention collective du bâtiment, 455 du nouveau Code de procédure civile), alors, d'autre part, qu'aucun texte de loi n'imposait, à la société Deromedi, d'affilier un cadre exerçant

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'article 52 de la convention collective ne distinguait pas, entre absences pour longue maladie et absences pour maladie seulement

52 de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 235-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 52 de la convention collective

Protocole d'accord du 20 novembre 2023 relatif à la prime de collection prévue par l'article 52 de la convention collective

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions

52 de la convention collective des experts-comptables et comptables agréés que l'attribution de la prime d'ancienneté aux employés n'est liée qu'à un seul critère, celui de l'ancienneté, la prime étant

52 de la Convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin ; Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladies ou d'accidents ne constituent pas une rupture du contrat de travail

1134 du Code civil et de l'article 52 de la convention collective des banques ; alors, de plus, que bien que les juges aient constaté que M.

52 de la convention collective applicable; qu'en effet le procès verbal de réunion du comité d'établissement du 25 octobre 1991 ne fait nullement état d'une consultation sur la notation des qualités

L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail, l'article 52 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics et urbains de voyageurs, l'article 39 du règlement intérieur de la société

52 de la convention collective du bâtiment ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'est entaché

professionnels constituent un remboursement de frais professionnels et ne sont pas un avantage acquis ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 52 de la convention collective, selon lesquelles

P... ne démontre en aucune manière que les fonctions qu'elle exerçait répondaient à la définition des dispositions de l'article 52 de la convention collective lui permettant de revendiquer son statut de