car relative au droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

125, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que si la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, ce dispositif peut être éclairé par

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 543 et 544 du code civil : 4.

543 et 544 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été

170, 542 et 543 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il est dérogé à toute règle interdisant ou différant un recours en cas d'excès de pouvoir ; que la société Damiani faisait valoir qu'à supposer

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient au banquier, dépositaire des fonds que lui a confiés son client et qui, à ce titre, a l'obligation de ne les restituer qu'à celui qui les lui a confiés

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M.

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

B..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, l'appel interjeté le 31 octobre 2014 par la société GE Capital équipement finance

544 et 545 du code civil, que ces tombes constituent un trouble de jouissance de leur propriété, et un trouble manifestement illicite, qui relèvent de la compétence du tribunal civil de première instance

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

elle a fait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 549 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que Mme X... et les époux

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail, ensemble au regard des articles 544, 647 et 1384, alinéa 5, du Code civil" ; Mais