mise en cause devait s'expliquer, la cour d'appel a méconnu l'obligation de faire connaître de manière détaillée l'accusation portée contre la personne mise en cause, et ensemble l'article 551 du code

700 du code de procédure civile, et aux dépens

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

diligences prévues par les articles 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, du dit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne

A..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 15.

les articles L. 550-3 à L. 550-5 du Code monétaire et financier, ne sont requises, sous la sanction de l'article 40 de la loi, devenu l'article L. 573-8 dudit Code, que lorsque le contrat proposant à

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, la cour d'appel

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

été écartée, la cour d'appel a violé l'article 554 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'en déclarant successivement que l'expropriée était "partie en première instance représentée par Henri

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, La société Fimeco immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 556 180 032 a réclamé

et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, 55 du

de saisie immobilière, d'attraire, à peine d'irrecevabilité de son appel, Mme [Z] [R] dans la cause, de sorte qu'elle a violé l'article 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

455 du code de procédure civile, M.

552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

555, 556, 557 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 4 août 1987 à B... et

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 498, 559, 563, 565 et 802 du Code

Elle se prévaut des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour demander l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices.