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11 624 résultats pour « article 555 du Code civil est seulement applicabl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201848

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

dispositions concernant les appels incidents, le premier président a violé le texte susvisé, ensemble les articles 548, 550, alinéa 1, et 551 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

Source officielle

Page 18 sur 582

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100745

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

16-7 du code civil. 8.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d630

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

, alors même que l'action publique est éteinte ; "alors que, lorsque l'action publique est éteinte et que la cour d'appel est saisie du seul appel de la partie civile, il appartient à cette dernière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300679

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Devant la cour, les appelants font encore valoir qu'en vertu de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, le décès de M.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f4b

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf2

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Elle invoque à l'appui de cette fin de non-recevoir, à la fois les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, et le principe « una via electa » tiré des dispositions de l'article 5 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100960

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

16 du code de procédure civile est caractérisée ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance a exactement retenu que constituaient, au sens de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

61372328cd5801467740633a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

1134 du Code civil ; 2 ) qu'une servitude de lotissement n'est de plein droit opposable aux propriétaires successifs des lots que si le cahier des charges qui la contient a fait l'objet d'une mesure de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4c1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par conclusions notifiées le 11 mars 2023, la société Territoire 25 demande à la cour : Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 327, 331, 554 et 555, 771 et 143 et 144

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

554 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613724c0cd5801467741810f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

En conséquence, la CMR considère que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ne sont pas applicables dans la mesure où elle n'est pas défaillante et que la mise en demeure préalable n'a pas fait

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5a1

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET UNE VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d37997d1bc2605de4b46da

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dans le même temps en appel provoqué (dossier n°19/01672) - l'irrecevabilité, soulevée d'office en application de l'article 555 du code de procédure civile, de l'intervention forcée de la SCP [E] par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200044

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[T], l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 553 du code de procédure civile, retient que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518418_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310132

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

555 du code civil, est relative à la croyance légitime du constructeur en son droit de propriété sur la parcelle sur laquelle il a construit ; qu'elle est dès lors absente toutes les fois que cette construction

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c666

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

la santé publique, l'a condamné à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 559, 562, 563 et 569 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305210_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application des dispositions des articles L. 552- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - sa requête est recevable en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502441_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle