559 du Code de procédure civile dont la cour pourrait choisir de faire application, - condamner la société Alma Immobilier à payer à la société SDV-Li la somme de quinze mille euros (€ 15 000) au titre

Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif : Aux termes des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être

L 111-7 et L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1289 et 1290 anciens du Code civil, Vu l'article 1342-10 nouveau du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

L 111-7 et L 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1289 et 1290 anciens du Code civil, Vu l'article 1342-10 nouveau du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

Elle nota que, selon l'article 559 du code de procédure civile, le moyen de cassation tiré de cette disposition devait comprendre la disposition du droit interne ayant été violée, la manière dont la juridiction

559 du Code de procédure civile, - Condamner les consorts [J] à payer aux Etats Unis d'Amérique la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les consorts

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 550 et suivants du Code de procédure pénale

29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 550 à 559 et 802 du Code de procédure pénale, 485, 567, 591 et 593 du même Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de

et WM aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat soussigné (article 699 du code de procédure civile).

de 3.000 euros pour appel abusif, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ; - condamner le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 18] et le Syndicat des

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

de dommages et intérêts pour résistance et appels abusifs en application de l'article 559 du code de procédure civile.  

En tout état de cause : - Condamner la société [R] à payer à la société [K] Construzioni General S.p.A. la somme de 50.000,00 euros en application de l'article 559 du code de procédure civile ; -

En tout état de cause : - Condamner la société [W] à payer à la société [Y] Construzioni General S.p.A. la somme de 50.000,00 euros en application de l'article 559 du code de procédure civile ;

En tout état de cause : - Condamner la société [J] à payer à la société [P] Construzioni General S.p.A. la somme de 50.000,00 euros en application de l'article 559 du code de procédure civile ;

En tout état de cause : - Condamner la société Ukravtodor à payer à la société Todini Construzioni General S.p.A. la somme de 50.000,00 euros en application de l'article 559 du code de procédure civile