480 et 624 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

H..., Mme K...et Mme I..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z..., Mme A..., ès qualités, les consorts D..., E..., M.

450 du code de procédure civile. - signé par M.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

74 du code de procédure civile, avant toute défense au fond.

4 et L.113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020

566 du code de procédure civile les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes

est différent ; qu'en outre, l'article 566 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence

est différent ; qu'en outre, l'article 566 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge celles qui en sont l'accessoire, la conséquence

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 18.

[N] prétend qu'en vertu des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses

Par suite, cette demande en indemnisation est nouvelle en appel et partant irrecevable conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ».

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017 : 5.