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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd58014677424797

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742486c

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a2b

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b19

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b3

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f6

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f7

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222f9

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222fa

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222fb

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222fc

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222fd

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/Louis Y

61372698cd58014677426da3

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dca

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a66

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425afb

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c98

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dd4

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426413

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

que Jean X... s'est pourvu en cassation le 29 juin 1998 contre un arrêt rendu contradictoirement contre lui le 27 mai précédent ; Qu'ainsi, le pourvoi, formé hors du délai de 5 jours prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f562

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

demandeur s'est pourvu le 12 juin 1997 contre l'arrêt susvisé, rendu contradictoirement le 16 décembre 1996, qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

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