901 du même Code, lequel dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mention prescrites par l'article et à peine de nullité, la constitution d'avocat ; que l'article 58

primaire d'assurance maladie de Paris, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

LA COUR, Vu les articles 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale, 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis directement

Elle soutient que les impositions litigieuses étaient prescrites lors de la notification de la proposition de rectification du 18 octobre 2017 dès lors que, en dépit de la suppression, par l'article 58

ALORS QUE la demande introductive d'instance devant le conseil de prud'hommes mentionne, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs

En troisième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 58 du RGPD : " Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures correctrices suivantes : () / b) rappeler

rechercher s'il avait conscience de la probabilité du dommage qui pourrait survenir en laissant la ligne de quai branchée sans surveillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et L. 341-2 du Code du travail ; 2 / que l'article 58 de la Convention collective des personnels de banque ne prend en compte pour le calcul de l'indemnité

; ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A L'AGGRAVATION DES PEINES PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN CAS DE RECIDIVE QUE LORSQUE L'ARRET QUI PRONONCE LA CONDAMNATION ANTERIEURE ETAIT DEVENU DEFINITIF AU MOMENT

LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE

SE BORNAIENT A ALLEGUER QUE LA SIGNIFICATION DONT S'AGIT AURAIT ETE IRREGULIERE " COMME N'AYANT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "; ATTENDU QU'A DEFAUT

L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil et les articles 58 alinéa 6 et 53 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que M.

plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. [...] " ; qu'en vertu de l'article 58 de la même loi

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du décret susvisé du 29 mars 1985 : "Lorsque les besoins de l'activité hospitalière justifient la transformation en un

Il soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 6 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est fait une distinction entre les hommes et les femmes ; - l'article 58 de la loi 84-16 du

appartenant de la liste départementale des meublés de tourisme ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

santé publique et 2-1° de l'arrêté du 6 janvier 1962, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 du Code civil, ensemble les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité conventionnelle