des navires de mer conclue à Bruxelles le 10 mai 1952 est applicable à la saisie conservatoire d'un bateau battant pavillon d'un Etat Contractant ; qu'en application de l'article 6 de la Convention, seules

que l'impartialité du magistrat interdit qu'un même juge connaisse d'un litige proche du précédent et opposant les mêmes parties ; que ce faisant,l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de l'article

pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen pris du défaut de conformité de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 546 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 8 de la Déclaration des droits de l'homme

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 55 de la Constitution, 485 et

6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu que sous couvert de violation de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le moyen ne fait que remettre en discussion l'appréciation

R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu

6 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / en s'abstenant de connaître de la demande en paiement de l'indemnité de congés

118 à 121, 538, 591, 593 du Code d de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

X..., a confirmé la décision du conseil de l'Ordre ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exige

, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le droit international coutumier relatif aux immunités d'exécution des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route, de l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure

427 du Code de procédure pénale, d de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense et du principe

459 alinéa 3 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les moyens qui se bornent à reprendre

The applicant alleged under Article 6 of the Convention that the SMAC failed in the assessment of the facts.