chef de vols avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

575, alinéa 2, 3°, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 et 206 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

47 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

ARTICLE 5 : LE PRIX La cession est consentie et acceptée moyennant le prix total de vingt- neuf milles (29 000) euros (6), s'appliquant : - à la reprise de 50 % des parts dela SCI BINOU pour 27000 euros

conditions lui interdirait de fait de bénéficier du double degré de juridiction contrairement aux stipulations de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

, - condamner la société BRYAN GARNIER & CO à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du prononcé de ce dernier

6 §§ 1 et 3 d) de la Convention).

, la cour d'appel a méconnu les articles 111-4 et 314-1 du code pénal, ainsi que l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "7°) alors qu'à tout le moins, en n'expliquant pas quels

L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le compte de cette

Accordingly, and having regard to the mutual connection between the cases and their character, the City   Court finds no violation of Article 6 of the Convention, although there were longer periods

1741, alinéa 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des Impôts, 131-35 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

6 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un tribunal impartial ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la chambre d'accusation, le moyen, mélangé de fait, est nouveau

Pour la société EOS France en demande La société EOS fait valoir ses moyens et arguments dans ses assignations des 20 décembre 2024 et 6 janvier 2025, valant conclusions suivant l'article 56 du Code de

Sur la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions : 8. Aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée : " 1.

[Y] les sommes suivantes : - 6 810,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné