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911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

67ee19526cff766e94e388ea

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Source officielle

Page 18 sur 45586

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6347ac1129ffd2adfff4f274

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[S] est fondé sur les conditions générales du règlement de prévoyance (article 3 du titre IV invalidité permanente) et sur l'article L341-4 du code de la sécurité sociale selon lesquels les invalides en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc2d555ebfe05173675975

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

définies par le contrat d'agent commercial, l'article 6 dudit contrat intitulé «conditions applicables à certains clients» porte application de la base de commissionnement sur le chiffre d'affaires généré

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ea3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

fissuration du béton réfractaire entrait dans le champ de garantie de la police "responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs" souscrite par la société Inor auprès de la compagnie UAP et que l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66104068c9ea95b316fe1493

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

demandée au titre de la garantie des « frais occasionnés (…) de remise en état à l’intérieur des locaux assurés, consécutive à un évènement garanti occasionnant des frais et dégradations » visée à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449ca4c71a6a83181c8c1c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

du code civil et de l'article 6 des conditions particulières du bail que le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201147

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

soumis aux clauses et conditions du cahier des conditions générales dont un exemplaire demeurait annexé à l'acte ; que l'article 6 du cahier des conditions générales, intitulé « défaillance du client-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

5.2 des conditions générales de service concernant les sommes facturées et l'article 5.7 des conditions générales des services si contestation il devait y avoir, le Tribunal dit que par la signature de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00641

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de l'article 9 des conditions générales, la société SOFINORD n'avait pas notifié l'utilisation de la faculté rappelée cidessus de résiliation à l'initiative du client, de sorte que les conditions particulières

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle demande en outre qu’un taux mensuel d’intérêts de 1% soit appliqué sur la somme allouée, conformément à l’article 6 de ses conditions générales, ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be6208351cec658656d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La nullité est prononcée lorsque le contrat ne remplit pas les conditions requises pour sa validité (article 1178 du code civil).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e3d20da87ff5e011283

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cependant, selon les conditions générales du contrat radio, notamment des articles 1, 6 et 8, l'apposition de la signalétique associée à la marque G7, nécessaire au repérage par le client du véhicule destiné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aadd

Appel

12 février 2008

12 février 2008

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Monsieur [Q] a rédigé et signé la mention suivante : « En application de l'article L. 221-25 du Code de la consommation et de l'article 6 des conditions générales du contrat, je demande a CRISTALI'D l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0403JUD001158904

Admin. suprême

3 avril 2008

3 avril 2008

He relied on Article 6 §   1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1, the relevant parts of which read as follows: Article 6 § 1   “In the determination of his civil rights and obligations

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

696936f6cdc6046d476ff068

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' RAPPEL DES FAITS M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b03a6cdc6046d471140a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application de l'article 6 « PERIODE D'INDEMNISATION » de ces mêmes conditions particulières, « la période d'indemnisation des pertes d'exploitation est limitée à 12 mois consécutifs à compter du jour

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd620fcdc6046d47222337

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00189

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la caisse n'était pas tenue, avant d'effectuer ce versement, d'exiger que lui soient présentés tous les autres documents visés à l'article

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbca12e4ffcfa9175e14b4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

de l'article 1154 code civil, vu l'article L 442-6 1.2° du code de commerce, - déclarer non écrit l'article 6 des conditions générales du contrat de la société Lixxbail selon lequel, en cas de résolution

Source officielle