AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
67ee19526cff766e94e388ea
2 avril 2025
2 avril 2025
contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Source officiellePage 18 sur 45586
CHAMBRE SOCIALE A
6347ac1129ffd2adfff4f274
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[S] est fondé sur les conditions générales du règlement de prévoyance (article 3 du titre IV invalidité permanente) et sur l'article L341-4 du code de la sécurité sociale selon lesquels les invalides en
Source officielle