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901 627 résultats pour « article 6 des Conditions d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f3cd5801467741052c

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

défaut, le remplacement ; Attendu que pour condamner la compagnie Groupe Drouot, avec la SCI, à indemniser les copropriétaires du préjudice lié à la disparition des arbres, l'arrêt retient que l'article

Source officielle

Page 1 sur 45082

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

613726a8cd58014677427747

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 221-1, R. 211-3 du Code des assurances, des articles 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200998

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

retraite collective à prestations définies établi le 16 mai 1990 entre la société Laboratoires Glaxo et l'organisme d'assurance Vie Plus, aux droits duquel vient aujourd'hui AG2R La Mondiale, prévoit à l'article

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4ab

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

lieu à la perception par la société Factobail d'une commission spéciale de financement - CSF - "dont le taux pourra varier en fonction du taux moyen mensuel du marché monétaire français..." ; que l'article

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a868

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

est l'accessoire du contrat de prestations de services et qu'à défaut de prestation, le contrat de location ne saurait subsister, ne peut être retrouvée dans les termes mêmes du contrat de location, l'article

Source officielle
CC

comm

61372147cd580146773f275a

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

. ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e695cdc6046d470cab87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par courriel du 5 août 2020, la société Axa France Iard a opposé un refus de garantie, au motif qu'il résultait de l'article 6 des conditions spéciales sur les 'Périls dénommés' que la garantie 'Pertes

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article 6 des conditions générales de vente prévoit une durée initiale de deux ans, reconduite tacitement en l'absence de résiliation par lettre recommandée trois mois avant chaque anniversaire.

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a0e93a0cdc6046d4764c3f6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

légal, en application des articles 3 et 6 des « Conditions générales de l'événement » annexées au contrat de participation au Workplace Meetings prévu les 24, 25 et 26 novembre 2020 à [Localité 6], que

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd580146774126b0

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

dû est facultative pour le prêteur et ne produit effet que si celui-ci décide de s'en prévaloir ; qu'en considérant que dès le dépassement du seuil de découvert autorisé, la BRO, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794df29ba5988459c48cad

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

dû est facultative pour le prêteur et ne produit effet que si celui-ci décide de s'en prévaloir ; qu'en considérant que dès le dépassement du seuil de découvert autorisé, la BRO, en application de l'article

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CC

civ1

613722a0cd580146773ff503

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

L. 112-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la police et ses annexes définissaient les conditions de la garantie, que l'article 6 des conditions

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CC

civ1

6079432b9ba5988459c41574

Cassation

14 mai 1974

14 mai 1974

6 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE CONCERNANT LE DROIT DE RESILIATION DECENNALE N'AVAIENT PAS ETE REPRODUITES JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, ALORS QUE NI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00626

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de ces modifications », et celles de l'article 6 des conditions particulières, précisant que les prix « varieront conformément aux dispositions des décrets ou des arrêtés ultérieurs relatifs au prix de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210500

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y... fait enfin valoir qu'en cours de contrat, il n'a pas été alerté sur les pertes subies par son placement ni sur les mécanismes permettant de les limiter ou d'y remédier ; qu'aux termes de l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100059

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Pour prononcer la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 121-23 du code de la consommation relatif au démarchage à domicile, l'arrêt retient que l'article 6 des conditions générales de vente

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

est opposable à l'autre dès lors que le contrat s'inscrit dans le cadre de relations suivies ; qu'en écartant l'application de la clause attributive de compétence figurant à l'article 6 des conditions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00516

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

sommes dues ; qu'en application des dispositions contractuelles définies à l'article 6 des conditions générales de vente, il convient de condamner la SARL LA REGALE DE MITRY à payer à la SAS

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00156

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

unique de quarante-huit mois ; que pour décider que les deux conventions de location et de prestations de services ne constituaient pas un ensemble indivisible, la cour d'appel a fait application de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849066498a54057d102e70

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le Crédit Mutuel leasing a déclaré, le 2 août 2021, une créance de 56 363,96 euros à titre chirographaire correspondant à l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 des conditions générales du contrat

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