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609 résultats pour « article 6 oe 1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PRPC JIVAT

68e88b6d3ea43407b9fbb3cb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ajoute au visa de l’article L126-1 alinéa 1 du code des assurances que la recevabilité de la constitution de partie civile n’implique pas le bien-fondé de l’action en réparation, ce que confirme la

Source officielle

Page 18 sur 31

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01057

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Jonction 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88038

Appel

7 février 2006

7 février 2006

de mise en oeuvre de l'article L 122-1-1-2o sur le recours aux embauches à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[OE] [FY], 76°/ Mme [XA] [FY], tous deux domiciliés [Adresse 209], 77°/ M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500076_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur les intérêts : 6. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme précitée de 1 702 euros à compter du 22 mai 2024, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00555

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

OE..., épouse JO..., domiciliée [...] , 64°/ à M. TK... YM..., domicilié [...] , 65°/ à M. MH... OH..., domicilié [...], 66°/ à M. WO... FA..., domicilié [...] , 67°/ à Mme FH...

Source officielle
CA

3e chambre

631ade62f575634f1371ef95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il est constant que le test de type Elisa relève de la catégorie des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la définition est fournie par l'article L. 5221-1 du code de la santé publique ainsi

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1ce2c09c373154214f905

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Suivant leurs dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 23 juin 2023, les sociétés Stysa et Ovast demandent à la cour, au visa des articles articles 1103 et suivants du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00670

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Jonction 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles soutiennent d'abord que les priver de la possibilité de consigner, les prive du bénéfice d'une opération d'expertise et par conséquent du droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b4

Appel

24 avril 2003

24 avril 2003

226-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 226-10 AL.1, 226-31 du Code pénal SUR L'ACTION PUBLIQUE : - l'a relaxé des fins de la poursuite sans peine, - a laissé les dépensà la charge du trésor

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88773

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Les articles 1er et 2 du protocole ont prévu à la charge de SWISSAIR, une contribution financière, qualifiée de spontanée par les parties, d'un montant de 1 250 000 000 francs, le traitement des billets

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300693

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00359

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[IH] [D], domicilié [Adresse 39], 12°/ à Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 1], 13°/ à M. [OE] [K], domicilié [Adresse 56], 14°/ à Mme [IS] [L], domiciliée [Adresse 82], 15°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201495

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1495 F-D Pourvoi n° F 17-24.453 R É P U B L I Q U E F

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ce4

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

L'équité commande de mettre à la charge de la société NET'HÈTEL une somme de 1 067,14 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Madame Samia A... au titre de l'instance

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef01ffbb79e8fd3d32cca

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110556

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CA

Référés

66a1ea95f87273063ab3f5c4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

le [Date naissance 13] 1983 à [Localité 84] [Adresse 64] Parcelles cadastrées section BN [Cadastre 53] BO [Cadastre 18] BO [Cadastre 69] [Localité 51] Madame [H] [ZO] [K] née le [Date naissance 1]

Source officielle