la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 134-25 et L. 134-27 du code de l'énergie.

8 de la Déclaration des droits de d l'homme et du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance

8 de la Déclaration des droits de d l'homme et du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, notamment son article

et financier et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

de procédure pénale sont contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 22-11.366 et K 22-11.367 sont joints. Faits et procédure 2.

Q..., reçu le 29 juillet 2019 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 222-22 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 222-22 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la décision du

Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

du code civil, sur avis conforme du Conseil d'Etat, il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que

du code civil, sur avis conforme du Conseil d'Etat, il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que

du code civil, sur avis conforme du Conseil d'Etat, il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que