L. 55 soient retenues comme fondement légal d'un redressement initialement établi en application de la procédure de répression des abus de droit définie par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

l'UE, Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L.912-1 du code

inscrite au Barreau de DOUAI, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscale : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code

7 des conditions générales annexées à la lettre de mission, que cet article pouvait être regardé comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction

conseils, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

290 du Code pénal, l’article   72 de la loi n° 30   de 1978 et l’article 12 de la loi n° 87 de 1884.

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

    On 9 January 2002 the Diyarbakır public prosecutor filed a bill of indictment, charging the applicant under Article 146 of the former Turkish Criminal Code with attempting to undermine the

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

  6158/18, §   183, 29 June 2021) strong suspicion against the applicant, nature of the offence, the fact that the offence was among those listed in Article   100 § 3 of the Code of Criminal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et l'article

Aux termes du 1. de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : (…) 25 % pour tous les autres revenus

n'ayant pas atteint l'âge de la retraite les privait de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé ledit arrêté ensemble les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail

procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité et vu l'actuel article L. 912-1 du code de la sécurité

En effet, d'une part, l'article 324-1 du code pénal est applicable à l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise. 17.

Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité

L. 331-2 du Code Rural et définie par l'article R. 331-1- 1o du même code et l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 28 Avril 2000 Annexe II (certificat du 11 Février 1985), alors que par ailleurs il

700 du code de procédure civile.