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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551eaa
4 avril 2025
4 avril 2025
Civ. 3ème 20/10/2021 19-23.233) Selon les dispositions de l'article 646 du Code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigües.
Source officielle1re chambre 1re section
621f178d459bcb7900c3a05c
1 mars 2022
1 mars 2022
Sur les frais d'expertise judiciaire C'est par d'exacts motifs adoptés par cette cour que le tribunal, au fondement de l'article 646 du code civil, a retenu que les frais d'expertise judiciaire aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300808
17 juin 2014
17 juin 2014
646 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu que l'arrêt retient que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624846b1a50c277d4c5b85
21 avril 2022
21 avril 2022
Par exploit d'huissier du 13 mars 2015, la commune d'Arcy-sur-Cure a fait assigner le groupement forestier devant le tribunal d'instance d'Auxerre sur le fondement de l'article 646 du code civil, pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310330
14 juin 2018
14 juin 2018
114 et 175 du Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310157
16 mars 2023
16 mars 2023
1382 nouveau du Code civil, ensemble l'article 646 de ce Code ; 3°) Alors que, en tout état de cause, les consorts [Z], pour établir tant l'ancienneté que la fonction de borne de l'immortel situé à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310029
21 janvier 2021
21 janvier 2021
[...]61 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a201
29 novembre 2007
29 novembre 2007
nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
626b817ad1fb03057d9a51aa
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f98383e
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
6975cd8dcdc6046d47a3ab67
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la prise en charge de l’expertise Conformément à l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Source officielle4e Chambre B
61635155a2ead9ed860b6f6c
3 mai 2011
3 mai 2011
Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de bornage, conforme aux dispositions de l'article 646 du code civil, qui a été opérée par le premier juge.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310654
20 décembre 2018
20 décembre 2018
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53fc601f0831899167d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'oubli de reprendre cette décision de rejet dans le dispositif s'analyse comme une omission de statuer purement matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile et non comme une omission
Source officielle2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b026
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, c'est à juste titre, en l'état des conclusions contradictoires des deux géomètres-expert, que le premier juge, faisant application de l'article
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e5fdc6b4e05dbb0b94d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300900
15 septembre 2015
15 septembre 2015
646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que le juge en charge du bornage apprécie souverainement la valeur probante des titres et autres
Source officielle1ere Chambre
64bb73360d42fcd969e7ce8d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur la délimitation des fonds mais infirmé sur les mesures accessoires, le tribunal n'ayant pas tenu compte du principe édicté par l'article 646
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e09324999a647aaaac
14 janvier 2025
14 janvier 2025
786 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300411
11 mai 2022
11 mai 2022
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 646 du code civil ; Alors 8°) que l'on ne peut prescrire utilement que si la possession, est paisible,
Source officiellePage 18 sur 3185